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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
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Article R.4122-4-17
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Quatrième partie : Professions de santé
Livre Ier : Professions médicales
Titre II : Organisation des professions médicales
Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale
Section 1 : Conseil national.
Sous-section 3 : Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
Article R.4122-4-17
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, January 1, 2020
Le conseil national peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les conditions prévues aux articles
R. 2122-1
à
R. 2122-8
du code de la commande publique.
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