Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Action extérieure de l'Etat

Article 218

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128

II. - (Abrogé)

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