Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partie législative (nouvelle)
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
  - Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

Article L251-2

La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1.
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”.

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