Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité
Cette carte permet une réduction sur les tarifs de SNCF Mobilités prévus pour les voyageurs.
La réduction est de :
1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
Nota
Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
La réduction est de :
1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide. ".
Nota
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”.
La carte d'invalidité attribuée aux aveugles porte la mention " Cécité ".