Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Partie législative (nouvelle)
- Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
  - Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
    - Chapitre unique.
      - Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité

Article L251-1

Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.