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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L251-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Partie législative (nouvelle)
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
Chapitre unique.
Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité
Article L251-1
Version consolidée du mardi 3 décembre 2019 au lundi 30 décembre 2019
Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
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