Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
  - Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
    - Paragraphe 2 : Contraventions douanières
      - B. - Deuxième classe.

Article 411 bis

Le fait d'avoir obtenu, de manière indue, le tarif réduit mentionné au D du II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant du remboursement indûment obtenu.

Nota

Version en vigueur à compter du 1er juillet 2021 (modifié par l'article 6 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) conformément au A du III de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.