La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette
Taux applicable
Selon que le permis de construire concerne
(en nombre d'unités principales d'habitation)
Au plus 100 unités
Plus de 100 et moins de 250 unités
250 ou plus de 250, et moins de 500 unités
500 ou plus de 500 unités
De 0 à 6 500 €
2,322 %
1,935 %
1,548 %
1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,957 %
0,799 %
0,639 %
0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,639 %
0,532 %
0,426 %
0,355 %
Plus de 60 000 €
0,479 %
0,399 %
0,319 %
0,266 %
Nota
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.