Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette	Vente de gré à gré	Vente par adjudication volontaire	Vente par adjudication judiciaire
De 0 à 6 500 €	2,322 %	4,644 %	3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €	0,958 %	1,916 %	1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €	0,639 %	1,277 %	0,958 %
Plus de 60 000 €	0,479 %	0,958 %	0,718 %

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

Code de commerce

Article A444-98

Nota