Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7)	Désignation de la prestation	Émolument
178	Attestation de créancier	7,54 €
179	Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)	7,54 €
180	Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle	11,32 €

Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

Code de commerce

Article A444-169

Nota