Code de commerce
Paragraphe 1 : Formalités relatives au crédit et à l'immobilier
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
178 |
Attestation de créancier |
7,69 € |
179 |
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) |
7,69 € |
180 |
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle |
11,54 € |
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
178 |
Attestation de créancier |
7,69 € |
179 |
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) |
7,69 € |
180 |
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle |
11,54 € |
Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
|---|---|---|
178 |
Attestation de créancier |
7,54 € |
179 |
Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) |
7,54 € |
180 |
Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle |
11,32 € |
Nota
1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;
2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.
Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.
1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 37,73 € par dossier ;
2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 75,46 € par dossier.
Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.
Nota
Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
182 |
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code |
15,38 € |
183 |
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation |
19,23 € |
184 |
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation |
19,23 € |
185 |
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) |
1,15 € |
186 |
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux |
19,23 € |
187 |
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) |
38,46 € |
188 |
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière |
19,23 € |
189 |
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié |
19,23 € |
190 |
Mention en marge d'une convention de rechargement |
19,23 € |
191 |
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte |
7,69 € |
192 |
Renouvellement d'inscription |
38,46 € |
193 |
Demande d'état (par réquisition) |
3,85 € |
194 |
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état |
346,16 € |
195 |
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat |
15,60 € |
Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION |
ÉMOLUMENT |
|---|---|---|
182 |
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code |
15,38 € |
183 |
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation |
19,23 € |
184 |
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation |
19,23 € |
185 |
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) |
1,15 € |
186 |
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux |
19,23 € |
187 |
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) |
38,46 € |
188 |
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière |
19,23 € |
189 |
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié |
19,23 € |
190 |
Mention en marge d'une convention de rechargement |
19,23 € |
191 |
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte |
7,69 € |
192 |
Renouvellement d'inscription |
38,46 € |
193 |
Demande d'état (par réquisition) |
3,85 € |
194 |
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état |
346,16 € |
195 |
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat |
15,60 € |
Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
|
Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) |
Désignation de la prestation |
Émolument |
|---|---|---|
|
182 |
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code |
15,09 € |
|
183 |
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation |
18,87 € |
|
184 |
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation |
18,87 € |
|
185 |
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page) |
1,13 € |
|
186 |
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux |
18,87 € |
|
187 |
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification) |
37,73 € |
|
188 |
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière |
18,87 € |
|
189 |
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié |
18,87 € |
|
190 |
Mention en marge d'une convention de rechargement |
18,87 € |
|
191 |
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte |
7,54 € |
|
192 |
Renouvellement d'inscription |
37,73 € |
|
193 |
Demande d'état (par réquisition) |
3,77 € |
|
194 |
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état |
339,58 € |
|
195 |
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l' article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat |
15,31 € |