Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Résumé
Modification de la loi du 25 ventôse An XI (16-03-1803) : abrogation des articles 1er et 50 ; modification de l'article 42.
Modification de la loi du 25 janvier 1934 : modification de l'article 4.
Nullité expresse de l'acte dit loi du 16 juin 1941 relative au statut des notaires.