Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de commerce

Partie Arrêtés
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
    - Chapitre III : Des frais de procedure
      - Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
        Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur

Article A663-21

L'émolument prévu à l'article R. 663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :

MONTANT DE LA CRÉANCE EN €	ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
De 40 à 150	28,22 €
Supérieur ou égal à 150	47,03 €

Nota

Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.

Previous Next