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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R*3131-15
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
Titre III : Menaces sanitaires graves
Chapitre Ier : Mesures d'urgences
Section 3 : Dispositions particulières applicables à Paris.
Article R*3131-15
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, March 28, 2020
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.
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