Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
        • CHAPITRE III : Dispositions financières
          • Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
            • Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Article R2563-1