Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
    - Titre II : Exercice de la profession de pharmacien
      - Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession
        Section 4 bis : Dispositions applicables aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire et aux Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises

Article R4221-14-11

Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.

Nota

Conformément au III de l'article 16 du décret n° 2020-672 du 3 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.