Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
    - Chapitre 6 : Dispositions d'application.

Article D646-1

Les modalités d'application de l'article L. 646-4 sont celles prévues aux articles D. 623-1, D. 623-2, D. 623-5 et D. 623-6.