Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  - Titre II : Assurance maladie, maternité
    - Chapitre 3 : Dispositions communes à l'ensemble des régimes d'assurance vieillesse

Article D623-5

Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

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Code de la sécurité sociale

Article D623-5