Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la route

Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
  - Titre 2 : Dispositions administratives
    - Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
      - Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
        Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché

Article L329-30

Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.

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