Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la route

Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
  - Titre 2 : Dispositions administratives
    - Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
      - Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
        Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives

Article L329-34

Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.