Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement

Article 10

Les statuts de la société anonyme Bpifrance sont approuvés par décret.
Les statuts de la société anonyme Bpifrance pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.
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