Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - MESURES FISCALES

Article 4

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81 quater

II.-(Abrogé)
III.-(Abrogé)

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