Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - MESURES FISCALES

Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 79

II.-(Abrogé)

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