Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  - LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
    - TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC
      - Chapitre II : Police de la conservation
        Section 2 : Contraventions de grande voirie
        Sous-section 4 : Procédure
        Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.

Article L2132-22

La répression des atteintes au domaine public des ports maritimes est opérée dans les conditions fixées par les dispositions au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.

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