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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R428-17-2
Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre IV : Patrimoine naturel
Titre II : Chasse
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Section 1 : Peines
Sous-section 4 : Gestion
Paragraphe 5 : Gestion adaptative des espèces
Article R428-17-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, August 29, 2020
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de prélever un spécimen d'une espèce soumise à gestion adaptative après que le nombre maximal de spécimens de cette espèce à prélever annuellement a été atteint.
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