Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre III : Protection de la santé et environnement
      • Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
        • Chapitre II : Eaux minérales naturelles
          • Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle
            • Sous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle
              • Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire

Article R1322-44-4