Code de procédure pénale

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre V : Des procédures d'exécution.
    • Titre VII quater : Du dispositif électronique mobile anti-rapprochement
      • Chapitre II : De l'habilitation des personnes contribuant au contrôle à distance

Article R61-53