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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article R254-22
Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
Titre V : La protection des végétaux
Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .
Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques
Article R254-22
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, January 1, 2021
Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'
article L. 254-7
.
Nota
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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