Article 231-33

Les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques peuvent déposer un dossier de demande pour un premier classement en année n + 1 dans les cas suivants :
1° Ouverture de l'établissement de spectacles cinématographiques entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année n - 1 ;
2° Refus de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution de l'aide en année n ;
3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 22 de la délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020.

Code du cinéma et de l'image animée

Article 231-33

Nota