Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - RESSOURCES AFFECTÉES
    - A. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

- LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018
Art. 26

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