Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - RESSOURCES AFFECTÉES
    - B. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 5