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Tuesday, March 3, 2026
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Article A811-38
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 1 : De l'accès à la profession
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
Article A811-38
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, December 6, 2020
La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées
à l'article R. 811-27
est examinée selon les modalités prévues aux articles
R. 811-29
et
R. 811-31
à
R. 811-35
.
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