Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS

Article 141

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la commande publique
Art. L2113-14