Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS

Article 145

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Art. 42