Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Titre V : DISPOSITIONS PORTANT SUPPRESSION DE SURTRANSPOSITIONS DE DIRECTIVES EUROPÉENNES EN DROIT FRANÇAIS ET DIVERSES DISPOSITIONS

Article 149

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.