I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L121-8-1

II.-L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux procédures de participation du public pour lesquelles le ministre chargé de l'énergie a déjà saisi la Commission nationale du débat public à la date de publication de la présente loi.
III.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative
Art. L311-13

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Article 55