LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux procédures environnementales et à la participation du public
- Code de l'environnementArt. L512-5, Art. L512-7, Art. L512-10
- Code de l'environnementArt. L515-1
- Code du patrimoineArt. L522-2
- Code de l'environnementArt. L181-10, Art. L122-1-1
-Code de l'environnementArt. L181-2, Art. L181-3
II.-Le présent article est applicable aux demandes d'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du code de l'environnement relatives aux projets d'infrastructures terrestres linéaires de transport liées à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires qui sont déposées à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
- Code de l'environnementArt. L121-15-1
- Code de l'environnementArt. L121-17-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L104-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L103-2, Art. L104-1, Art. L104-2, Art. L104-3, Art. L122-22
- Code de l'environnementArt. L512-7-3, Art. L512-7-5, Art. L512-12, Art. L555-1, Art. L555-12
- Code de l'environnementIII.- Le I de l'article L. 121-19 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi est applicable lorsque la déclaration d'intention, pour les projets, ou l'acte prévu au II de l'article L. 121-18 du code de l'environnement, pour les plans et programmes, sont publiés après la publication de la présente loi.Art. L121-18, Art. L121-19
- Code de l'environnementArt. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-31
- Code de la défense.Art. L2391-3
- Code de l'environnement
- Code minier (nouveau)Sct. Chapitre VI : La recherche de stockages d'énergie calorifique , Art. L126-1, Art. L126-2, Sct. Chapitre V : L'exploitation des stockages d'énergie calorifique , Art. L135-1, Art. L135-2, Art. L135-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions propres aux stockages souterrains d'énergie calorifique, Art. L157-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code minier (nouveau)II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux demandes initiales et de prolongation de titres d'exploration ainsi qu'aux demandes initiales de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du lendemain de la publication de la présente loi.Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L211-1
Le titulaire d'un titre d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique obtenu à la suite d'une demande initiale, présentée avant la publication de la présente loi, qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, une prolongation de ce titre d'exploitation, ne peut obtenir que la prolongation correspondant à celle à laquelle il aurait eu droit en application des dispositions du code minier dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les demandes initiales de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques ou de stockages souterrains d'énergie calorifique présentées avant la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du code minier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
- Code de la sécurité intérieureSct. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale , Art. L112-3, Art. L112-4, Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1, Art. L153-2, Art. L154-2, Art. L155-2, Art. L157-2
- Code de l'environnementArt. L123-19-8, Art. L123-19-9, Art. L181-31, Sct. Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
- Code de la sécurité intérieureArt. L156-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. L122-4, Sct. Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales, Art. L122-4-2
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. L134-33, Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. L134-35, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L300-2
-Code de l'environnementArt. L123-19-8, Art. L125-2, Art. L512-7-1, Art. L515-25, Art. L561-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementSct. Section 6 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. L121-24
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L103-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L2391-1, Art. L2391-3
IV.-L' ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme est ratifiée.
- Code de l'environnementArt. L181-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L214-3, Art. L215-15
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2111-5, Art. L2124-3
- Code de l'urbanismeArt. L121-32, Art. L121-34
- Code de l'environnementArt. L334-3-1
- Code de la santé publiqueArt. L1416-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L4211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2253-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L121-39-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L3231-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2122-1-3-1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent , Art. L181-28-2
- Code de l'environnementII.-L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux procédures de participation du public pour lesquelles le ministre chargé de l'énergie a déjà saisi la Commission nationale du débat public à la date de publication de la présente loi.Art. L121-8-1
III.-A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. L311-13
- Code de l'environnementArt. L181-30
- Code de l'urbanismeArt. L425-10, Art. L425-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L181-15-1
- Code de l'environnementArt. L512-7-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L514-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L512-6-1
- Code de l'environnementArt. L512-22
- Code minier (nouveau)Art. L161-3
- Code de l'environnementArt. L181-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L212-1
II. - Le I est applicable aux projets déposés à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.