Code de la mutualité

• Partie législative
  • Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
    • Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
      • Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
        • Section 2 : Système de gouvernance applicable aux mutuelles et unions relevant du régime dit “Solvabilité II”

Article L211-15