Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre V : La protection des végétaux
    - Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
      - Section 10 : Dispositions diverses

Article D253-54-2

Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.