Code de la santé publique

• Partie législative
  • Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
    • Livre II : Interruption volontaire de grossesse
      • Titre Ier : Dispositions générales
        • Chapitre II : Interruption pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

Article L2212-10