Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
  - Chapitre II : Des droits des victimes
    - Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions
      - Sous-section 2 : Evaluation approfondie

Article D1-10-2

L'évaluation approfondie est actualisée au cours de la procédure en cas de survenance d'éléments nouveaux parmi ceux mentionnés à l'article D. 1er-3.