Code de procédure pénale
Article D1-3
Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants :
-l'importance du préjudice subi par la victime ;
-les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse, ou des liens existant entre la victime et la personne mise en cause ;
-la vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge, d'une situation de grossesse ou de l'existence d'un handicap ;
-l'existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.
-l'existence d'une situation d'emprise exercée sur la victime par la personne mise en cause, notamment en cas d'infraction commise au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal.