Chapitre II : Des droits des victimes

Section 1 : Dispositions générales (2016-02-29-2999-01-01)

Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions (2016-02-29-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes d'infractions commises au sein du couple (2020-12-24-2021-04-02)

Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple (2021-04-02-2022-02-01)

Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille (2022-02-01-2999-01-01)