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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L744-14
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
Section 3 : Accès aux lieux de rétention
Article L744-14
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
Les représentants des associations humanitaires peuvent être autorisés à visiter les lieux de rétention administrative.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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