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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L614-12
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger
Article L614-12
Version consolidée du Saturday, May 1, 2021,
abrogée
le Monday, July 15, 2024
La décision d'assignation à résidence prise en application de
l'article L. 731-1
peut être contestée dans les conditions prévues
à l'article L. 732-8
.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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