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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
Section 1 : Dispositions générales (2021-05-01-2024-07-15)
Section 1 : Dispositions générales (2024-07-15-2999-01-01)
Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (2021-05-01-2024-07-15)
Section 3 : Procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger (2021-05-01-2024-07-15)
Section 4 : Procédure applicable en cas de détention de l'étranger (2021-05-01-2024-07-15)
Section 5 : Exécution des décisions de la juridiction administrative (2021-05-01-2999-01-01)
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