Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative
  • Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
      • Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE

Section 2 : Procédure applicable en l'absence d'assignation à résidence ou de placement en rétention de l'étranger