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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L342-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
Titre IV : ZONE D'ATTENTE
Chapitre II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE
Section 1 : Conditions dans lesquelles l'étranger peut être maintenu en zone d'attente
Article L342-2
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, May 1, 2021
La requête aux fins de maintien en zone d'attente expose les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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