Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 La preuve de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut être apportée par tout moyen. Nota
Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.