Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
    • Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
      • Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
        • Section 1 : Dispositions générales
          • Sous-section 6 : Décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article R531-20

Nota